CGV - Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par In Vino Bacchetta dont le siège social est situé 2 Impasse Longchamp, 56800 PLOËRMEL, immatriculée sous le numéro SIREN 51189189700015 ci-après dénommée et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet In Vino Bacchetta dénommée ci-après le/la client.e.

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre In Vino Bacchetta et le.la client.e et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, pour le.la consommateur.trice. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le.la client.e des présentes conditions de vente.

Informations légales

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

In Vino Bacchetta collecte des données personnelles concernant l’acheteur.euse ainsi que, le cas échéant, celle du.de la destinataire de la commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande.

Pour toute information complémentaire au sujet des données personnelles, veuillez consulter la page Sécurité et Confidentialité.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.invinobacchetta.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par In Vino Bacchetta. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la Consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros (€) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. In Vino Bacchetta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au.à la client.e. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des client.e.s.

Commandes

Le.La client.e passe commande sur le site Internet www.invinobacchetta.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement

Le.La client.e recevra un e-mail de confirmation de commande. Le.La client.e pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

In Vino Bacchetta se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.

In Vino Bacchetta se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un.e client.e avec lequel.laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un.e client.e qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

In Vino Bacchetta s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Modalités de paiement

Le règlement des achats sur le site marchand s’effectue :
- Par carte bancaire*

*L’expédition sera effectuée après validation et acceptation du paiement.

Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site In Vino Bacchetta, In Vino Bacchetta procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.

En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le.la client.e s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. In Vino Bacchetta se réserve le droit de demander au.à la client.e la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du.de la client.e . Dans les cas où In Vino Bacchetta formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par la société In Vino Bacchetta.

La société In Vino Bacchetta se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.

Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponibles. In Vino Bacchetta s'engage à vous informer en cas de rupture de stock.

Expédition, délais et conditions de livraison

Délais de traitement de la commande :

Toute commande passée sur le site de la boutique en ligne de In Vino Bacchetta est traitée dans un délai de 48h à 72h maximum, dès que le paiement est validé. In Vino Bacchetta s’engage à traiter les commandes passées par le.la client.e dans les délais prévus et à les expédier conformément aux précisions ci-dessus.

Frais de livraison et mode d'acheminement :

In Vino Bacchetta se charge de livrer par le biais de La Poste - Colissimo et applique les mêmes tarifs au poids que ceux fixés par La Poste pour ce genre de colis (grille tarifaire 2021). Les frais de livraison sont à la charge du.de la client.e.

Délais de livraison :

Les délais de livraison sont ceux pratiqués par La Poste - Colissimo. In Vino Bacchetta ne saurait être tenu responsable d'un problème rencontré par La Poste dans l'acheminement de la commande.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le.la client.e pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Stéphane BACCHETTA – 2 Impasse Longchamp, 56800 PLOËRMEL. Les sommes réglées par le.la client.e lui seront alors intégralement remboursées. Le.La client.e dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Assurance complémentaire :

In Vino Bacchetta s'engage à prendre à sa charge systématiquement l'assurance complémentaire auprès de La Poste pour garantir un transport optimal de votre commande. Dans le cas où un colis n'arriverait pas en bon état, le.la client.e doit le signaler à In Vino Bacchetta.

Le.La client.e est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 48 heures, à In Vino Bacchetta, suivant la réception. Ainsi, In Vino Bacchetta prendra en charge la procédure auprès La Poste pour un remboursement/dédommagement.

Circonstances indépendantes de notre volonté

In Vino Bacchetta ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de In Vino Bacchetta au moment de notre acceptation,
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par son prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l'expéditeur.trice n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, In Vino Bacchetta ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le.la client.e viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Casse au cours de l'expédition

Si un colis arrive chez le.la destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le.la destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer In Vino Bacchetta. A réception de cette information, In Vino Bacchetta s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le.la client.e ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Délai de Rétractation : échange ou rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (y compris l'emballage). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation. Les frais de retour sont à votre charge.

Le.La client.e devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

En cas d’exercice du droit de rétractation, In Vino Bacchetta procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Responsabilité

La responsabilité de In Vino Bacchetta ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Signature électronique

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de In Vino Bacchetta dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec In Vino Bacchetta.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la Consommation, le.la consommateur.trice est informé.e qu'il.elle peut recourir à un.e médiateur.trice de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du vendeur In Vino Bacchetta, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le.la consommateur.trice peut soumettre le différend à un.e médiateur.trice de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

A défaut d'arrangement à l'amiable entre les deux parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Références à rappeler

Siège Social : 2 Impasse Longchamp, 56800 PLOËRMEL
SIREN : 51189189700015
N° TVA : FR2751189189700015